Le droit de mutation dans l’achat d’une maison


Qu'est-ce qu'un droit de mutation?


" Mutation " veut dire " changement ", en l'occurrence, changement de propriétaire d'un immeuble porté au rôle d'évaluation municipale (terrain vacant ou terrain-bâtisse).

Le Gouvernement provincial autorise toute municipalité à percevoir un droit sur ce transfert d'immeubles situés sur son territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le Gouvernement provincial après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente.

Plusieurs appellent ce droit " taxe de bienvenue " en raison du nom du ministre l'ayant instauré. Toutefois, le droit de mutation immobilière n'est pas une taxe de " bienvenue " puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente. D'ailleurs, comme toute autre taxe de vente, le droit de mutation est payé par l'acquéreur.

Comment calcule-t-on le montant du droit de mutation à payer?

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition établi selon les taux suivants :

1. sur la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ : 0,5 %
2. sur la base d'imposition qui excède 50 000 $, sans excéder 250 000 $ : 1,0 %
3. sur la base d'imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %

Cette base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

A. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
B. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
C. le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Jacinthe Dubé

 




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